Révision de la DIRECTIVE 2009/103/CE sur l’obligation d’assurance pour la circulation de véhicules automoteurs

Les obligations d’assurance impactent les engins de déplacement électrique du fait de leur caractère « motorisé ».

Le MID exige que tout véhicule motorisé construit pour le transport terrestre et propulsé par une puissance mécanique soit assuré pour les dommages causés à un tiers. A la rédaction du texte, une définition très large de la notion de « véhicules motorisés » était nécessaire afin de s’assurer que les victimes des accidents soient protégées de façon satisfaisante. Cependant, avec l’innovation et le rapide développement de nouveau moyen de locomotion de ces dernières années, cette large définition couvre désormais des engins motorisés bien plus large que ceux considérés comme ; les vélos électrique très faible vitesse (ex : tricycle pour la mobilité des séniors), les giropodes, les voiturettes de golf ou les trottinettes électriques.

Définitions : «véhicule» ==> tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées;

 

La Directive autorise les états membres à définir un certain nombre d’exception à l’obligation d’assurance selon le type de véhicules motorisés. Cependant, dans ces cas d’exception, les accidents causés aux tiers sont pris en charge par un fond de garantie qui est mis en place pour indemniser les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non enregistrés. Le prélèvement par le fonds de garantie est facturé aux assureurs, qui l’intègrent alors vraisemblablement dans les primes facturées aux assurés.

De plus, depuis la jurisprudence dite « Vnuk-ruling », tous les véhicules, même ceux utilisés hors de la voie publique, sont considérés comme couvert par cette réglementation.

La commission européenne a lancé entre 28 Juillet 2017 – 20 octobre 2017 une consultation publique pour révision de cette directive et les orientations proposées pourraient avoir un impact important pour différentes industries, notamment ; la proposition entend intégrer dans la définition de « véhicule motorisé » les cycle à assistance électrique, ce qui créerait de fait une obligation d’assurance et une contradiction avec les textes des réglementations sur la réception (EU 168/2013) qui excluent les VAE et ceux, français, assimilant le cycle électrique ou cycle mécanique. Le CONEBI (Confederation of the European Bicycle Industry) est vent debout contre ce changement et a lancé une opération de lobbying de grande envergure au niveau européen pour que soit maintenu le statuquo sur les VAE.

Entre autres arguments, le CONEBI avance que :

  • Les VAE n’ont aucun lien avéré avec des blessures significatives à des tiers
  • De nombreux utilisateurs de VAE sont déjà assurés
  •  L’assurance obligatoire pour les VAE présente un risque réel de réduction de l’adoption et de l’utilisation des VAE dans l’UE, ce qui n’est pas conforme à l’engagement de l’UE en faveur d’un changement systémique vers une mobilité à faibles émissions
  •   Les coûts d’une assurance VAE obligatoire engendreraient des:
    • Coûts pour la société et l’environnement en termes de santé, de qualité de l’air, de pollution sonore et de congestion du trafic si les utilisateurs, rebutés par les coûts, renoncent au VAE
    • Coûts pour les particuliers utilisateurs de VAE
    • Coûts pour les États membres lors de la mise en œuvre de cette assurance VAE obligatoire.
    • Coûts pour l’industrie du cycle de l’UE si le développement des VAE est entravée.

 

Crédit photo: Autosport

A noter que l’état anglais s’est prononcé pour la révision de la directive MID et l’exclusion des véhicules non réceptionnés, utilisés dans un cadre privé, arguant notamment que cette directive avait été établie afin de protéger les victimes face aux véhicules circulant librement au sein de l’Union Européenne. Intégrer tout type de véhicule motorisé pourrait avoir de fâcheuses conséquences pour de nombreuses activités. L’Angleterre donne en exemple un véhicule prévu pour des courses sur circuit et dont la conception est différente des véhicules d’usage classique. Certaines interprétations de la directive MDI toucherait l’industrie du sport automobile, notamment les compétitions amateures.

La FP2M suivra les évolutions des discussions concernant cette directive et en informera ses adhérents.

 

 

Source: CONEBI (tradution)

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